Publications > Cluster PACA Logistique > Flow n°26 - Eco-réglementations 2013 : qu’en savons-nous ? > 1^er Octobre 2013 : l'information CO² devient obligatoire

Un quotidien très prenant, et parfois lourd d’incertitudes économiques, peut conduire à occulter des échéances majeures qui, à force d’être lointaines, s’avèrent désormais toutes proches. C’est pourquoi le Focus de ce numéro cherche à présenter, de manière très succincte, les dernières évolutions réglementaires allant impacter le transport de marchandises à l’horizon 2013, en rappelant leurs origines, leurs objectifs et contraintes liées. Marc REVERCHON, Président du Cluster Paca Logistique.

1ER OCTOBRE 2013 : L’INFORMATION CO2 DEVIENT OBLIGATOIRE

L’information CO2 incombe à « toute personne publique ou privée qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, à l’exception des prestations qu’elle organise pour son propre compte » (cf. article 2 du décret n° 2011-1336).

• Les principaux textes réglementaires

L’information CO2 des prestations de transport est une disposition issue du Grenelle de l’environnement. Son obligation est introduite par l’article 228-II de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », codifi é à l’article L1431-3 du code des transports.

Le dispositif a fait, jusqu’à présent, l’objet de trois textes réglementaires :

- Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011, relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport. Celuici précise les modalités de la mise en oeuvre de l’article L1431-3 du code des transports en décrivant la méthode permettant de procéder à une estimation des émissions de CO2, basée, au choix de l’opérateur et selon la taille des entreprises, soit sur des valeurs estimées directement par l’opérateur, soit sur des données forfaitaires adaptées à chaque situation.

La méthode à utiliser pour calculer les émissions de CO2 des prestations de transport prévoit quatre étapes :

• la décomposition de la prestation de transport en segments ;
• le calcul de la quantité de source d’énergie consommée pour chaque segment ;
• la conversion de la quantité de source d’énergie en quantité de dioxyde de carbone pour chaque segment ; cette conversion s’effectue grâce aux facteurs d’émission annexés à l’arrêté du 10 avril 2012 ;
• l’addition des quantités de dioxyde de carbone des différents segments.

- L’arrêté du 10 avril 2012 (JO du 18 avril) pris pour l’application du décret du 24 octobre 2011 : cet arrêté fi xe notamment les facteurs d’émission des différentes sources d’énergie et les valeurs par défaut (dites de niveau 1, fournies pour chaque mode de transport par type d’activité ou de moyen de transport) qui pourront être utilisés dans leurs calculs par les prestataires de moins de 50 salariés et, jusqu’au 1er juillet 2016, par les organisations de plus de 50 salariés.

- L’arrêté du 10 avril 2012 (JO du 21 avril) pris pour l’application du décret du 24 octobre 2011 ; cet arrêté fi xe au 1er octobre 2013 le début de l’obligation faite à toutes les personnes publiques ou privées (soit environ 85 000 entreprises) organisant ou commercialisant une prestation de transport, ayant son point d’origine ou de destination en France, quels que soient le mode de transport (aérien, ferroviaire, fl uvial, maritime, routier) et la taille de l’entreprise, d’affi cher les émissions de CO2 propre à chaque prestation de transport.

Un autre arrêté, à venir, précisera les modalités d’attestation de conformité des méthodes de calcul.

• Objectifs et moyens

Dans le cadre des négociations internationales, un objectif, tous secteurs confondus, à l’horizon 2050 de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre (dont fait partie le CO2) par rapport au niveau de 1990, a été fi xé. Ceci suppose une réduction très importante des émissions des pays les plus développés.

La France s’est donc fi xée des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), notamment dans le secteur des transports qui en est le premier émetteur, avec actuellement 36% des émissions de CO2 en France (Source CITEPA/format Secten - avril 2012). Ainsi, lors du Grenelle de l’environnement, un objectif de réduction pour les Transports de 20 % des émissions des GES afi n de les ramener à leur niveau de 1990 a été défi ni. Pour les atteindre, un ensemble de dispositions a été mis en place, notamment en matière d’affi - chage environnemental et de démarches éco-responsables.

Dans ce cadre, afi n de sensibiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de transport à leur contribution aux émissions de GES, et de leur permettre d’orienter, le cas échéant, leurs choix vers des solutions moins émettrices, le Grenelle de l’environnement a donc souhaité que les opérateurs (privés et publics) de transports (voyageurs et marchandises) aient l’obligation d’informer leurs clients sur l’impact CO2 de leur prestation.

• Quelques particularités à noter

L’information est obligatoire pour toute personne publique ou privée commercialisant des prestations de transport pour le compte d’autrui, même dans le cas de prestations gratuites (cas par exemple de service de bus urbains mis à disposition gratuitement par des collectivités).

Les entreprises qui interviennent uniquement dans la mise à disposition de véhicules de transports sans intervenir dans la réalisation de la prestation en tant que telle, notamment les loueurs de véhicules sans chauffeur (voitures particulières, camions, location courte ou longue durée.) ne sont pas soumises à cette obligation.

Les petits déplacements ou les prestations pour de petites quantités dans le cas des marchandises étant extrêmement nombreux et représentant des émissions cumulées très importantes, il a été décidé de ne pas les exclure du dispositif même si des dispositions sont prévues, dans certains cas, afi n de simplifi er la mise en oeuvre.

Pour le fret, l’information donnée au chargeur devra prendre en compte les opérations de transport mais aussi les trajets de repositionnement, ceux effectués à vide et les émissions à l’arrêt, moteur en marche, liées à ces opérations. À l’inverse, les trajets relatifs à la maintenance des véhicules (lavages, réparations.), aux opérations de tri dans les plateformes ferroviaires, ainsi que les trajets effectués pour d’autres motifs que l’activité professionnelle (utilisation d’un taxi en dehors des heures de travail par exemple) ne sont pas pris en compte.

L’obligation ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un trajet international sans arrêt en France ou avec une simple opération de ravitaillement. Elle s’applique par contre aux transports de cabotage effectués en France.

• Un guide méthodologique disponible depuis le 6 novembre

Afi n d’aider les redevables à se préparer à remplir cette obligation, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) en lien avec l’ADEME, vient de mettre en ligne la première partie d’un guide méthodologique pratique (voir Liens utiles).

Si de nombreuses informations via des calculateurs CO2 ou des éco-comparateurs étaient déjà disponibles, ce guide présente l’avantage de fi xer un cadre commun pour l’ensemble des modes de transport. Élaboré dans le cadre de l’Observatoire Energie-Environnement des Transports (OEET), ce guide vise en effet à harmoniser les méthodes de calcul des émissions de CO2 d’ores et déjà pratiquées volontairement par un nombre croissant d’entreprises de transport. Déclinant les calculs des émissions de CO2 par activités et par métiers, il a fait l’objet d’une concertation avec les professionnels.

Dans sa première partie, le dispositif est présenté en détaillant les modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires et en expliquant la méthode de calcul des émissions de CO2. Cette présentation est suivie d’une série de fi ches représentatives des différents métiers du transport comportant des exemples pratiques de calcul. Sont annexés les textes législatifs et réglementaires applicables et des éléments de méthode ayant permis de défi nir les données de référence (facteurs d’émission et valeurs dites « de niveau 1 »).

Comme le précise ce guide, si l’information CO2 des prestations de transport constitue un outil important de la mise en oeuvre d’une démarche de progrès environnemental chez le prestataire de transport, elle n’est cependant pas le seul élément d’amélioration. La réalisation de bilans d’émissions de gaz à effet de serre, l’adhésion à des programmes ou des chartes environnementales (par exemple , la charte « Objectif CO2 - Les transporteurs s’engagent »), la mise en oeuvre d’un processus de certifi cation ISO 14001 sur les activités transports et logistiques, ou toute initiative sur d’autres secteurs de l’environnement (pollution, bruit.) constituent des actions permettant d’aller plus loin dans l’engagement environnemental.

Liens utiles :
www.developpement-durable.gouv.fr/-Paquet-routier-et-FAQ-.html
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
www2.ademe.fr

Voir également

LE « PAQUET ROUTIER » On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n°1071/2009, n°1072/2009 et n°1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteur et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Leurs dispositions s’appliquent depuis décembre 2011. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

« ECO-TAXE, LE COMPTE À REBOURS A COMMENCÉ » Salle comble pour la conférence sur l’éco-taxe, donnée en octobre par Jean-Paul Meyronneinc, délégué général de l’Union Nationale du Transport Frigorifique (UNTF) et professeur associé au CNAM, lors de la Convention d’Affaires Top Transport Europe (localisée cette année à Montpellier suite aux travaux du Palais du Pharo). Ce succès illustre la soif d’informations des professionnels, chargeurs et transporteurs, sur l’écotaxe, taxe douanière issue du Grenelle de l’environnement et véritable « usine à gaz », censée entrer en vigueur le 20 juillet 2013 (initialement 2011) dont les modalités d’application et surtout le coût restent fl ous. Selon la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), son introduction pourrait occasionner une hausse moyenne des coûts du transport routier de 8 %.