Publications > Cluster PACA Logistique > Flow n°26 - Eco-réglementations 2013 : qu’en savons-nous ? > Ecotaxe, le compte à rebours a commencé

Un quotidien très prenant, et parfois lourd d’incertitudes économiques, peut conduire à occulter des échéances majeures qui, à force d’être lointaines, s’avèrent désormais toutes proches. C’est pourquoi le Focus de ce numéro cherche à présenter, de manière très succincte, les dernières évolutions réglementaires allant impacter le transport de marchandises à l’horizon 2013, en rappelant leurs origines, leurs objectifs et contraintes liées.

Marc REVERCHON,
Président du Cluster Paca Logistique.

« ECO-TAXE, LE COMPTE À REBOURS A COMMENCÉ »

Salle comble pour la conférence sur l’éco-taxe, donnée en octobre par Jean-Paul Meyronneinc, délégué général de l’Union Nationale du Transport Frigorifique (UNTF) et professeur associé au CNAM, lors de la Convention d’Affaires Top Transport Europe (localisée cette année à Montpellier suite aux travaux du Palais du Pharo).
Ce succès illustre la soif d’informations des professionnels, chargeurs et transporteurs, sur l’écotaxe, taxe douanière issue du Grenelle de l’environnement et véritable « usine à gaz », censée entrer en vigueur le 20 juillet 2013 (initialement 2011) dont les modalités d’application et surtout le coût restent flous. Selon la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), son introduction pourrait occasionner une hausse moyenne des coûts du transport routier de 8 %.

• Les objectifs affichés

L’éco-taxe ou taxe poids lourds nationale (TPLN) est l’un des projets phares issu du Grenelle de l’environnement (définie par l’art. 10 de la loi du Grenelle 1).

Elle vise à :

• réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs ;
  
• faire appliquer le principe de l’utilisateur-payeur, en faisant payer par les poids lourds directement, et non plus via le contribuable, le coût de l’usage du réseau routier ;
• rationaliser le transport routier sur les courtes et moyennes distances (en incitant à réduire le nombre de voyages à vide et à augmenter la charge transportée) ;
• financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports. En effet les recettes de la taxe collectée sur le réseau routier national seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et celles collectées sur les réseaux locaux, déduction faite des coûts de gestion, iront aux collectivités territoriales gestionnaires des voies taxées.

Le montant des recettes attendues est de 1,2 milliard d’euros par an. Cette taxe ne se substitue pas à la TSVR (taxe à l’essieu) qui devra toujours être acquittée au service des douanes après la mise en oeuvre de la TPLN.

• Véhicules assujettis et réseau taxé

Ce système de taxation écologique concerne tous les véhicules de transport de marchandises, français comme étrangers, de plus de 3.5 tonnes, empruntant les 15.000 km de réseau routier national et départemental français taxé.

La TPL est due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d’un véhicule de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s’il s’agit d’un ensemble articulé, est supérieur à 3,5 tonnes et empruntant le réseau taxable.
Les véhicules assujettis immatriculés en France doivent être équipés de l’équipement embarqué qu’ils utilisent ou pas le réseau taxable. Les véhicules assujettis immatriculés à l’étranger doivent être équipés de l’équipement embarqué lorsqu’ils empruntent le réseau taxable.
Plusieurs véhicules sont néanmoins exonérés de l’écotaxe : les véhicules de transports de personnes ; les véhicules d’intérêt général prioritaires ; les véhicules et matériels agricoles définis par l’article R311.1 du code de la route ; les véhicules militaires.

Le réseau concerné par cette taxe de circulation va comprendre, d’une part les routes nationales, les autoroutes non concédées (10.500 km), et d’autre part, certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5.000 km). Il est consultable sur internet (www.ecomouv.com/fr/roadnetwork/ maps.aspx)

La taxe sera minorée :
- de 25 % pour l’usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines européennes) : Aquitaine et Midi- Pyrénées ;
-  de 40 % pour l’usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d’autoroute à péage : Bretagne

• Les acteurs impliqués

L’Etat - Compte tenu de la complexité technologique et des contraintes pour respecter les directives européennes notamment sur l’interopérabilité entre les systèmes de télépéage, l’Etat a choisi de recourir à un contrat de partenariat public-privé et a délégué le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif.

Ecomouv’ - Le 20 octobre 2011, le MEDDTL (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement) a signé un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’, filiale d’Autostrade per l’Italia avec les partenaires français SFR, SNCF, Steria et Thales. Cette société est chargée du développement, de la mise en oeuvre et de la collecte de la taxe écologique poids lourds sur le territoire français, conformément aux spécifications de l’Etat français.

La douane - Suite aux missions effectuées par le prestataire commissionné, la douane réalise pour sa part des missions de collecte (reversement aux attributaires, décision de rembourser ou non la taxe), de contrôle (notifi- cation des infractions aux contrevenants, poursuites judiciaires, et le cas échéant, les recouvrements forcés) et de suivi des missions déléguées : le contrôle et l’audit du prestataire commissionné. Par ailleurs, elle effectuera des contrôles à la circulation en coordination avec la police, la gendarmerie et les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l’écologie et, avec ces derniers, des contrôles en entreprise.

Les Sociétés Habilitées aux Télépéages (SHT) : actuellement au nombre de six, elles pourront, après homologation de leur dispositif et habilitation de l’Etat, proposer leurs services en tant qu’intermédiaires aux redevables choisissant de s’abonner.

Les utilisateurs (contribuables) - Ils se répartissent en deux catégories :
- Les utilisateurs abonnés qui signeront un contrat avec une entreprise spécialement autorisée à exercer les activités de collecte de péage (SHT) leur fournissant le boîtier embarqué ainsi que tous les autres services connexes, notamment la facturation périodique relative à la taxe, ainsi que la gestion du contrat et du compte client.
- Les utilisateurs non abonnés devront signer un contrat avec Ecomouv’ pour obtenir un boîtier embarqué et paieront une avance sur taxe. Plusieurs options d’enregistrement et d’obtention du boîtier embarqué seront offerts, via le site internet Ecomouv’, via un centre d’appels, dans l’un des points de distribution du réseau Ecomouv’ ou l’une des bornes de distribution automatique proches des routes taxées (situées en France et à proximité des frontières puisque ce système concernera les véhicules étrangers traversant de manière occasionnelle le territoire français).

• Les modalités techniques et financières d’application

Le véhicule sera détecté au moyen d’un équipement électronique embarqué (EE) fonctionnant grâce à la technologie GPS. La collecte de l’éco-taxe sera donc faite automatiquement, sans barrière ni station de péage, dès franchissement par un véhicule assujetti d’un des 4 100 points de tarification virtuel. A chaque point de tarification est associée une section correspondant à la distance entre deux intersections (environ 3-4 km). Cette distance constitue l’assiette de la taxe.

Tous les véhicules devront donc être équipés d’un boîtier GPS, qui devrait normalement être techniquement interopérable avec d’autres dispositifs de péage au niveau national et international.
Avant son installation dans le véhicule, le boîtier embarqué sera programmé sur la base des caractéristiques du véhicule. Les informations comprendront la plaque d’immatriculation du véhicule, son nombre d’essieux, son Poids Total Roulant Autorisé, son Poids Total Autorisé en Charge, sa classe d’émission ainsi que les coordonnées complètes de son propriétaire.

Le montant de l’écotaxe devrait être calculé en fonction de trois critères :

• La catégorie du véhicule (poids total et nombre d’essieux du véhicule) sachant que, pour le moment, 3 catégories de véhicules sont prévues (véhicules à 2 essieux < 12 t ; véhicules à 2 essieux >= 12 t ; véhicules à 3 essieux ou plus) ;
  
• La classe de pollution (classe EURO) ;
  
• Le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau soumis à la taxe.

Un montant moyen de la taxe de 0,12 EUR par kilomètre parcouru était évoqué. Les tarifs définitifs ne sont cependant pas encore connus.

En termes de contrôles, des points fixes (173) et mobiles (500) seront situés sur l’ensemble du réseau taxé et permettront à Ecomouv’ de savoir si le boîtier est correctement installé, fonctionne normalement et de détecter tout manquement. D’autres contrôles seront effectués par des agents de l’Etat sur les axes de circulation ou les lieux et aires de stationnement ou en entreprise.

• Les zones d’ombre qui demeurent

Quelques zones d’ombre sont pointées comme, par exemple, ce qu’inclura la catégorie des « véhicules d’intérêt général prioritaire » qui sera exonérée. De même, pour les véhicules loués, une distinction est faite entre courte et longue durée, qui détermine le redevable de la taxe (locataire ou loueur) mais elle n’est pas précisée.

L’incertitude demeure totale sur les barèmes qui seront appliqués, même si un projet circule. Celui-ci évoque par exemple un coût de 14 centimes au km pour un ensemble articulé de type Euro 4 et plus de 3 essieux. Serait aussi prévue dès à présent une nette augmentation en 2014 (+ 15% pour un Euro 5 !). Ce flou est encore renforcé par la notion de « périphicité » qui apporterait des modulations tarifaires pour les régions Midi-Pyrénées, Aquitaine (- 25 %) et Bretagne (- 40 %) et, aussi, la possible extension du réseau routier concerné.

Plus encore, alors que cette taxe aura le même statut juridique que le mécanisme de répercussion du prix du gazole (qui doit être facturé aux chargeurs), force était de constater « l’impossibilité opérationnelle qu’il y avait à convertir une taxe assise sur des moyens de transport roulant en une taxe sur les marchandises "juste" », soit une potentielle source de tensions entre chargeurs et transporteurs.
De fait, le mode de répercussion de l’écotaxe poidslourds, qui devra être payée par les transporteurs mais répercutée à leurs clients, jugé difficilement applicable par les professionnels, vient d’être revu (le 15 novembre dernier) par le gouvernement.

Le mécanisme de répercussion devient une majoration forfaitaire obligatoire. Celle-ci sera identique, quelle que soit l’activité de transport, assise sur une base légale avec un taux fixé par région et, pour le transport interrégional, un taux interrégional. Elle inclura les frais de gestion qui devaient être supportés par les entreprises de transport routier.

Voir également

LE « PAQUET ROUTIER » On appelle « paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements (n°1071/2009, n°1072/2009 et n°1073/2009) qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteur et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Leurs dispositions s’appliquent depuis décembre 2011. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage.

1ER OCTOBRE 2013 : L’INFORMATION CO2 DEVIENT OBLIGATOIRE L’information CO2 incombe à « toute personne publique ou privée qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d’origine ou de destination situé sur le territoire national, à l’exception des prestations qu’elle organise pour son propre compte » (cf. article 2 du décret n° 2011-1336).

Liens utiles

• www.ecomouv.com
• www.douane.gouv.fr
• www.fntr.fr

Afin d’anticiper cette échéance, la FNTR a lancé sur son site deux outils. Le premier est un guide interactif rassemblant toutes les données disponibles à la date de consultation et présentant les enjeux de cette taxe pour la profession du TR. En accès réservé, le second outil permet de simuler son impact financier à l’aide d’un logiciel.