Actualités douanes : Autoliquidation de la TVA obligatoire au 01/01/2022
21/01/2022
À compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation n’est plus une procédure optionnelle mais devient obligatoire et automatique. Cette réforme concerne toutes les sociétés importatrices assujetties à la TVA en France.
Jusqu’ici, lors d’une importation de biens provenant d’un État situé en dehors de l’Union Européenne, la TVA d’importation devait être réglée auprès des douanes françaises au moment du dédouanement. Cependant, il était possible, pour un importateur français, de bénéficier du régime de l’autoliquidation qui lui permettait de s’acquitter et de déduire la TVA à l’importation au moment de sa déclaration TVA mensuelle et non pas immédiatement au moment de l’importation de la marchandise.
La réforme du 1er janvier 2022, rendant l’autoliquidation de la TVA à l’importation obligatoire et automatique, vient généraliser ce mécanisme à toutes les sociétés importatrices françaises assujetties à la TVA.
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