Actualité >

Taxe kilométrique sur les poids lourds : un dispositif qui pénalise le report modal


SDCom'

BP2S


Paris, le 4 février 2013

La taxe kilométrique sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises devrait entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2013 et s'appliquera sur plus de 10 000 kilomètres de réseau routier national (hors autoroutes à péages) et sur 5000 kilomètres de réseau départemental et communal.

Alors que le Parlement se prépare à examiner dans le cadre d'un projet de loi « transports » le dispositif de prise en compte dans les prix de transport routier de marchandises de l'impact de cette taxe, c'est sur un débat d'une autre nature que les industriels et distributeurs composant les chargeurs, les armateurs fluviaux et maritimes, les opérateurs de transport combiné et les gestionnaires de ports intérieurs se mobilisent aujourd'hui : celui de la menace que fait peser sur le maintien et le développement des logistiques multimodales le coût de cette taxe kilométrique qui perd ainsi la vertu écologique qui lui est prêtée.

Dans une lettre ouverte adressée à Frédéric Cuvillier, Ministre en charge des transports, les présidents des associations professionnelles font la démonstration que la mise en oeuvre de la taxe kilométrique supposée concourir au report modal de la route vers le ferroviaire, le fluvial et le maritime à courte distance va en réalité compromettre la viabilité économique des services multimodaux, renforçant ainsi la compétitivité des services concurrents 100 % routiers.

Ils exhortent le Ministre à profiter de l'examen du projet de loi en discussion pour l'enrichir d'une disposition visant à neutraliser le coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré et post acheminement ferroviaire, fluvial ou maritime, via un mécanisme de remboursement réel ou forfaitaire.

Sur la base d'une recette annuelle de taxe kilométrique estimée par les services de l'Etat à 1,2 Mds € l'enveloppe annuelle de ce remboursement serait de l'ordre de 24 M €, soit 2% du 1,2 Md € de la recette estimée de taxe kilométrique.



La lettre adressée à Frédéric Cuvillier

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'ENERGIE
Monsieur Frédéric CUVILLIER
Ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et
de la Pêche
Hôtel de Roquelaure
246 Bld Saint Germain
75700 PARIS

Paris, le 4 Février 2013

Monsieur le Ministre,

La taxe kilométrique sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sera due par tout véhicule assujetti, indépendamment de l'usage auquel il sera affecté. Il en résulte que les trajets routiers effectués au titre des transports de pré et post acheminement par mode massifié (ferroviaire, fluvial, maritime à courte distance) seront taxés au même titre que les trajets routiers de bout en bout.

Plusieurs signataires du présent courrier vous ont déjà à plusieurs reprises interpellé, ainsi qu'ils l'avaient fait auprès de vos prédécesseurs, sur le fait que la taxation des trajets routiers de pré et post acheminement allait augmenter le coût des logistiques multimodales -déjà « pénalisées » par les coûts des ruptures de charge inhérents au passage d'un mode de transport à un autre- dans des proportions plus importantes que sur les transports 100% routiers avec lesquels elles se trouvent en concurrence frontale, justifiant ainsi la nécessité de neutraliser son impact.

Nos demandes ont jusqu'à ce jour fait l'objet de fins de non-recevoir pour des raisons qui ne nous paraissent ni précises ni réellement argumentées mais peut-être n'avons-nous pas su développer les arguments nécessaires pour emporter votre conviction ? Tel est l'objectif de cette lettre.

Nos associations croient au développement des chaines logistiques multimodales et ont notamment pour mission d'alerter les pouvoirs publics sur les freins qui peuvent l'entraver, les inviter à lever les obstacles qui sont de leur compétence et proposer toutes mesures susceptibles d'en augmenter la pertinence, l'efficacité et la compétitivité.

Alors que la taxe kilométrique sur les poids lourds était à l'origine présentée comme un moyen d'augmenter les coûts du transport routier afin d'entrainer des reports modaux et d'atteindre les objectifs fixés par les élus nationaux, nous souhaitons vous démontrer qu'elle va au contraire obérer la viabilité économique des services multimodaux existants, compromettre l'émergence de nouvelles offres et renforcer la compétitivité des services concurrents 100% routiers.

Les trajets routiers de pré et post acheminement multimodal -hors opérations de transbordement - pèsent de l'ordre de 40% à 50% du coût total du service de porte à porte. Compte tenu de la localisation géographique des terminaux et des sites de transbordement, ces trajets sont majoritairement opérés sur le réseau actuellement gratuit qui sera demain entièrement payant alors que les transports 100% routiers avec lesquels ils sont en concurrence ne paieront pas de taxe kilométrique ou le peu qu'ils paieront sera amorti par la majeure partie du trajet réalisée sur le réseau routier concédé à péage. Il s'agit là d'une constante propre aux transports routiers de courte et moyenne distance sur lesquels l'impact de la taxe kilométrique sera proportionnellement plus important que sur les transports routiers opérés sur longue distance.

Il est également déterminant de garder à l'esprit que les services de transport massifié ont des rendements marginaux et que la perte de quelques trafics ou de quelques clients produit un effet « papillon » conduisant à compromettre leur viabilité économique jusqu'à entrainer leur suppression pure et simple.

C'est la conjugaison de toutes ces réalités qui justifie la nécessité d'affranchir du coût de la taxe kilométrique les trajets routiers de pré et de post acheminement via un mécanisme de remboursement réel ou forfaitaire.

Nous nous sommes livrés à une estimation de l'enveloppe budgétaire que représenterait en année pleine cette mesure.

Elle serait de l'ordre de 24 millions €, soit 2% du 1,2 Md € de la recette estimée de taxe kilométrique.

Nous espérons vous avoir convaincu qu'il ne s'agit pas d'échapper au paiement de la taxe kilométrique dans le seul but d'éviter la taxation mais que les enjeux en présence relèvent plus fondamentalement des orientations que les pouvoirs publics entendent retenir en matière de politique des transports de marchandises et de leur cohérence d'ensemble.

Au vu de l'actualité et de l'importance du sujet, vous comprendrez que nous rendons ce courrier public.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre haute considération.

CONTACT BP2S (Bureau de Promotion du Shortsea Shipping)
-01.53.89.60.27 - 47, rue de Monceau - F-75008 Paris


 


FAQ logistique est un média relayant les actualités des secteurs transport, logistique et supply-chain. Les communiqués de presse publiés sur FAQ Logistique ne sont pas rédigés par nos équipes mais directement par les sociétés qui souhaitent les diffuser sur notre site.

FAQ logistique ne peut donc en aucun cas être considéré comme responsable de leurs contenus. Pour toute question relative à un communiqué, nous vous invitons à vous rapprocher directement de la société concernée.



Contactez notre équipe