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Les membres de l'Alliance Professionnelle du Transport Routier ont décidé de créer une structure juridique

SDCom'

Paris, le 12 décembre 2012

Les membres de l'Alliance se sont réunis le 4 décembre 2012. Ils ont décidé de créer dans les prochaines semaines, une structure juridique.

Cette structure aura plusieurs buts :

  • Positionner l'Alliance Professionnelle du Transport Routier entre les organisations professionnelles et les entreprises du transport qui se reconnaissent dans son action
  • Apporter son soutien et son appui à la démarche unitaire menée par les organisations professionnelles
  • Soutenir, proposer, promouvoir et défendre les actions en faveur du transport routier
  • Mener des actions pour redorer l'image du transport routier et de ses salariés
  • Favoriser le développement d'un transport respectueux des citoyens et de leur environnement
  • Attirer les jeunes au sein de nos entreprises
  • Dénoncer les dérives si nécessaire notamment en matière de sous-traitance et de respect des règles nationales et européennes

Des informations plus complètes vous seront communiquées dans les prochaines semaines. Cette décision ne doit pas être analysée comme une action de défiance vis-à-vis des organisations professionnelles, elle doit plutôt être jugée de manière positive. En effet, depuis trop longtemps, les professionnels du transport ne se sont pas suffisamment impliqués dans le devenir de leur profession et n'ont pas suffisamment épaulés leurs organisations professionnelles. La situation actuelle, l'émergence des groupements et des associations permettent aujourd'hui une nouvelle prise de conscience. Notre but est simple : mieux fédérer nos forces, être unis et parler d'une même voix pour permettre à nos organisations professionnelles de défendre nos intérêts dans le cadre d'une démarche unitaire.

Nous avons également désigné notre interlocuteur officiel. Il s'agit de Monsieur Didier Ramette, Président de France Benne.


Nous souhaitons également vous faire part de nos réflexions ou inquiétudes sur les dossiers suivants :

Taxe à l'essieu

Elle devait disparaître avec la mise en place de l'écotaxe. A ce jour, il semblerait qu'elle soit maintenue. Nous y sommes totalement opposés et voulons des garanties sur l'arrêt de la taxe à l'essieu dès la mise en place de l'écotaxe.


44 T

Des problèmes techniques et des risques d'infractions vont exister avec la mise en œuvre du 44 T. Nous souhaitons que tous les professionnels du transport et tous les chargeurs en soient bien informés. La mise en œuvre du 44T ne doit pas être systématique et doit se faire dans le respect des règles notamment vis-à-vis de la charge à l'essieu de 12T. Les chargeurs doivent être garants du respect de cette obligation et pénalement responsables.

Cette nouvelle législation permet d'augmenter la charge utile d'un maxi code de 15 % en moyenne. Les recettes doivent augmenter également. Les chargeurs doivent bénéficier de cette évolution de la législation mais doivent aussi accepter une répartition des gains. Les travaux de la FNTR en ce sens sont clairs. Un tiers de ces gains couvrent les surcouts des transporteurs et les deux tiers restant sont à répartir entre le chargeur (un tiers) et le transporteur (un tiers). Cela permet un gain de 5% à la tonne pour le chargeur.

Nos organisations professionnelles doivent veiller au respect de cette règle et alerter les pouvoirs publics si nécessaire. La faiblesse actuelle de l'activité économique ne permet aucune dérive. Cette mesure aura également un impact sur l'emploi.




Dialogue social dans le transport et financement du paritarisme

Les membres de l'Alliance sont favorables à une amélioration du dialogue social dans les entreprises mais s'opposent formellement à la mise en place d'une cotisation obligatoire par salarié pour financer ce paritarisme. Rien ne devra être mis en œuvre sans une consultation et une acceptation de la base.


Ecotaxe et -de 3t5

Grace aux actions conjuguées des organisations, le mode de répercussion proposé par les pouvoirs publics va dans la bonne direction. Il reste cependant des points à clarifier et des demandes:

  • La mise en œuvre de l'écotaxe peut-elle être décalée au 1 septembre 2013 ?
  • Est-il possible d'obtenir un accord sur un décalage du paiement de l'écotaxe (45 jours minimum) pour éviter les problèmes de trésorerie ?
  • En cas d'impayés de la part de nos clients, nous devons avoir la garantie que le montant de l'écotaxe non collectée ne sera pas exigible par les pouvoirs publics.
  • Tant que nous n'avons pas de réponses claires sur les points ci-dessus, il faut demander aux transporteurs de retarder l'équipement de leurs véhicules
  • Le transport de marchandises pour compte d'autrui avec des véhicules de moins de 3T5 n'est pas soumis à l'écotaxe. Cela pourrait entrainer des transferts d'activité ou des remises en cause par nos clients. Une parade est-elle prévue pour éviter ce risque?

La sous-traitance

Nous constatons tous de fortes dérives dans ce domaine. La FNTR a d'ailleurs mené récemment des travaux pour mesurer le poids de la sous-traitance et ses impacts. Nous souhaitons que nos organisations lancent au plus vite des actions pour réduire les nuisances d'une sous-traitance mal régulée et mal encadrée. Nous sommes disposés à apporter notre concours et notre soutien dans ce dossier.

Nous souhaitons notamment :

  • Que le statut du commissionnaire soit revu.
  • Que la règle sur les prix abusivement bas soit applicable et appliquée. Pour cela, un référentiel doit être bâti notamment avec l'appui du CNR
  • Que les cas de ventes à perte soient dénoncés et sanctionnés
  • Qu'une table ronde pour débattre du problème soit organisée

Échange des palettes europes

L'échange des palettes Europe est un problème persistant dans notre profession et générateur de coût et de litige entre les acteurs. Au départ, c'est l'expéditeur qui décide seul ou avec le destinataire de son mode d'expédition et du choix de son support de charge. Il peut décider d'utiliser soit des supports de charges perdues, soit des supports de charges loués (Chep, LPR…) ou soit des supports de charges échangés. De son choix, dépendent les problématiques occasionnées aux transporteurs et aux conducteurs. Nous souhaitons que des contraintes supplémentaires soient mises en place pour contraindre les expéditeurs à choisir des systèmes locatifs ou autres au lieu d'imposer les échanges palettes aux transporteurs. Les arguments ne manquent pas pour défendre un tel dossier et nous comptons sur votre action pour faire évoluer le contrat type en ce sens.

Nous profitons de ce communiqué pour saluer l'ensemble de vos actions en faveur de notre profession et pour la tenue régulière de vos réunions dans le cadre de la démarche unitaire. Nous vous assurons de notre soutien et de notre confiance.

Nous vous prions de croire, Cher Président, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs

Les membres de l'Alliance Professionnelle du Transport Routier

Les membres de l'Alliance Professionnelle du Transport Routier


 


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