Préalablement
à l’entrée en vigueur
de l’éco-taxe poids lourds
nationale et jusqu’à sa mise
en œuvre, une taxe expérimentale
sera appliquée en Alsace. Le réseau
concerné est celui qui subit le
report de trafic des autoroutes allemandes.
Le décret n°2009-1589 du 18
décembre 2009 liste le réseau
taxé.
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L’entrée en vigueur
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
a annulé l’appel d’offres
de l’État qui avait retenu Autostrade
pour collecter l’écotaxe poids
lourds. Cette décision pourrait
reporter l’application de l’écotaxe.
Dans son ordonnance du 8 mars 2011, le
tribunal s'appuie sur la requête
du consortium Alvia (Sanef / Siemens Project
Venture / Atos Worldline). Il conclut
:
• Que le dialogue compétitif
n'a pas obéi "au principe
de transparence et au principe d’intangibilité
des candidatures". En fait, le capital
du consortium vainqueur (Autostrade /
SNCF / Thalès / SFR / Steria) n'aurait
pas dû évoluer en cours de
procédure.
• Que "la présence d’entreprises
phares dans le capital de la future société
a été déterminant
dans le choix". Au lieu de "rechercher
l’offre économiquement la plus
avantageuse", l’État a été
amené à prendre en considération
"des capacités professionnelles
et techniques des prestataires introduits
après la phase de sélection
des candidats".
• Que "le principe d’impartialité
des conseils extérieurs a été
violé". La DGITM, qui a mené
la procédure, a en effet fait appel
à la société suisse
"Rapp Trans AG", spécialiste
des télépéages. Mais
le cabinet conseil "avait développé
des liens commerciaux étroits par
le passé avec Autostrade dans le
cadre de projets de R&D de la Commission
européenne".
L'État a décidé de
se pourvoir en cassation.
En annulant l’appel d’offres, le tribunal
repousse de facto à la fois l’entrée
en vigueur du dispositif dès 2013
et l’expérimentation alsacienne
prévue mi-2012.
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Les redevables
L’éco-taxe nationale sera
applicable aux véhicules de transport
de marchandises, seuls ou tractant une
remorque, dont le PTAC (le PTRA s’il
s’agit d’ensembles articulés)
est supérieur à 3,5t. La
taxe alsacienne s’appliquera, elle,
à partir de 12t. Le nombre de véhicules
concerné est évalué
à 800.000 véhicules (600.000
français et 200.000 étrangers)
et le volume de trafic annuel taxé
à 10 milliards de poids lourds.kilomètres
au niveau national.
> Les principes
de tarification
Les deux éco-taxes se calculeront
sur la base de la distance parcourue.
Le réseau taxable sera ainsi découpé
en sections de tarification auxquelles
sera associé un point de tarification,
dont le franchissement constituera le
fait générateur de la taxe.
Le taux kilométrique applicable
sera fonction du nombre d’essieux
du véhicule. Pour l’éco-taxe
nationale, il sera également fonction
de son PTAC ou de son PTRA, de sa norme
EURO et, potentiellement, du niveau de
congestion. Une minoration de 25% sera
appliquée dans les départements
périphériques (qui seront
définis par décret).
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Concrètement…
L’Etat a décidé de
confier à un prestataire extérieur’exploitation
du dispositif de perception et de contrôle
de l’éco-taxe, y compris la mise
à disposition d’équipements
électroniques embarqués.
Les véhicules soumis à l’éco-taxe
devront en effet disposer d’un équipement
électronique embarqué. Cette
obligation s’imposera à l’ensemble
des véhicules français de
plus de 3,5t. Pour les véhicules
immatriculés à l’étranger,
cette obligation ne vaudra que s’ils
circulent sur le réseau taxable.
Pour la taxe alsacienne, l’obligation
de disposer d’un équipement
embarqué ne s’appliquera
aux poids lourds, quelle que soit leur
nationalité, que lorsqu’ils
circuleront sur le réseau taxé.
L’équipement électronique
embarqué permettra l’enregistrement
automatique des points de tarification
franchis. Le montant de l’éco-taxe
poids lourds sera ensuite calculé
en multipliant la distance parcourue par
le taux kilométrique applicable.
> La collecte
de la taxe
Le dispositif distinguera deux modes opératoires,
selon que le redevable a choisi ou non
de s’abonner à un service
de télépéage :
• Le post-paiement pour les redevables
abonnés ayant passé un contrat
d’abonnement auprès d’une
société de télépéage.
Ils s’acquitteront de l’éco-taxe
périodiquement et a posteriori
auprès de cette société.
Des abattements d’au plus 13% pourront
être proposés aux abonnés.
Dans ce cas, le recouvrement de l’éco-taxe
sera assuré par les sociétés
de télépéage, qui
devront mettre à disposition les
équipements embarqués.
• Le pré-paiement pour les
redevables non abonnés, qui devront
déposer auprès de l’opérateur
du dispositif, un acompte préalable.
Cet acompte sera versé au moment
de retirer l’équipement embarqué
et devra être alimenté par
le redevable afin de maintenir un solde
suffisant. Pour eux, le recouvrement sera
assuré par le prestataire, qui
mettra à disposition les équipements
embarqués.
Entre 250 et 500 points de distribution
d’équipements embarqués
seront ainsi implantés en France
et à l’étranger.
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Les sanctions
Un dispositif de contrôle sera mis
en place pour détecter et sanctionner
les fraudeurs . Des moyens de contrôle
automatiques (200 à 300 stations
de contrôle automatique fixes, 100
à 200 stations déplaçables…),
des contrôles sur les aires de stationnement
voire, a posteriori, en entreprises sont
prévus. En cas de fraude, une amende
de 750€ est prévue.
La taxe nationale devrait permettre de
collecter 1,2 milliard d’euros par
an.
Décret n°2009-1588 du 18
décembre 2009 relatif à
la consistance du réseau routier
national non soumis à la taxe nationale
sur les véhicules de transport
de marchandises (JO du 20 décembre
2009)
Décret n°2009-1589 du 18 décembre
2009 relatif à la consistance du
réseau routier alsacien soumis
à la taxe sur les véhicules
de transport de marchandises (JO du 20
décembre 2009)
