Publications > Focus Feuillet Environnement (TL&A) > Enregistrement ICPE : nouvelles exigences pour la logistique



Newsletter Logistique, Transport et Supply Chain
  Pour suivre la publication de nouveaux articles / ressources, inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter FAQ Logistique

Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.

Le Feuillet Environnement de TL&A
TL&A

La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a été modifiée pour intégrer le nouveau régime d’enregistrement. La logistique est la première concernée.



Un nouveau régime ICPE

L’enregistrement, nouveau régime ICPE positionné entre les régimes existants de la déclaration et de l’autorisation, est désormais officiellement applicable.

Les premières installations concernées par ce nouveau régime sont:

  • les activités logistiques (rubriques n°1510, 1530, 2662 et 2663)
  • les nouvelles rubriques dédiées aux stations-services (1435) et aux entrepôts frigorifiques (1511).

Les seuils des différents régimes ont été modifiés pour intégrer le régime d’enregistrement (voir-ci-dessous). Les seuils de la déclaration ne sont pas modifiés mais de nouveaux sont créés au sein du régime d’autorisation. Ainsi, par exemple, les entrepôts dont le volume est compris entre 50.000 et 300.000m3 qui sont aujourd’hui soumis à autorisation passent dans le régime d’enregistrement. Seuls les entrepôts de plus de 300.000m3 sont encore soumis à autorisation.

Rubriques modifiées pour intégrer le nouveau régime d’enregistrement



L’introduction du régime d’enregistrement va donc entraîner la migration de certaines installations autorisées vers l’enregistrement.


De nouvelles exigences

Les ICPE enregistrées ne sont plus soumises à des arrêtés individuels mais à des prescriptions générales standardisées définies par des arrêtés nationaux. Les arrêtés applicables aux installations enregistrées sous les rubriques 1510, 1511, 1435 et 1530 sont parus. Ils sont applicables directement aux installations nouvellement enregistrées.


Une procédure simplifiée

La procédure liée à la démarche d’enregistrement vient en parallèle d’être dévoilée. Outre les éléments communs aux autres régimes (cartes, plans, éléments administratifs, description des activités…), de nouveaux éléments spécifiques à la demande d’enregistrement font leur apparition.

Le demandeur devra, dès le dépôt du dossier, justifier que les conditions d’exploitation répondent aux prescriptions de l’arrêté dédié à la rubrique et démontrer qu’il dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour assurer l’exploitation de l’installation. Les éléments techniques justificatifs à apporter dans le dossier d’enregistrement sont fournis par des guides d’aide disponibles sur le site Internet des Installations Classées.

Les études de danger et d’impacts, exigées pour l’autorisation, ne le seront plus pour l’enregistrement. L’enquête publique devient, par ailleurs, une simple mise à disposition du dossier au public (en mairie, en préfecture et sur le site Internet de la Préfecture). La durée maximale de la procédure sera donc raccourcie à 5 mois (prolongation de 2 mois sous conditions). Le préfet pourra cependant, en fonction du dossier, demander à ce qu’il suive une démarche d’autorisation.

Une circulaire relative au régime d’enregistrement est attendue pour les prochaines semaines.


Concrètement qu’est-ce que ça change?

  • Mon installation est autorisée mais passe sous le régime de l’enregistrement. Dois-je déposer un nouveau dossier?
    Ce changement de nomenclature n’implique aucun dépôt de demande d’enregistrement. Seule contrainte: informer le préfet de sa situation sous 1 an, sous peine de perdre le droit à exploiter. S'il l’estime nécessaire, le préfet pourra exiger la production de pièces complémentaires.
  • Mon installation est autorisée mais passe sous le régime de l’enregistrement. Suis-je soumis à de nouvelles exigences?
    Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation restent applicables. A noter cependant: certaines des nouvelles prescriptions applicables aux installations enregistrées sont applicables, avec un certain délai, aux installations autorisées existantes mais qui basculent dans le régime de l’enregistrement. Il convient dès lors d’étudier les arrêtés de prescriptions générales de l’enregistrement pour identifier les exigences qui sont applicables.
  • Je dois déposer un dossier d’enregistrement pour une extension d’activité. Toute mon installation sera-t-elle soumise aux nouvelles exigences?
    Dans le cas d’une extension de l’activité qui nécessiterait une nouvelle demande d’enregistrement, seule cette extension sera concernée.
  • J’ai déposé un dossier pour autoriser une installation qui relève désormais du régime de l’enregistrement. Dois-je refaire mon dossier?
    Pour les exploitants ayant déjà déposé leur dossier d’autorisation ou qui le feront dans les 2 mois alors que la nouvelle nomenclature prévoit que l’installation soit simplement soumise à enregistrement, le dossier suivra le cours normal de l’autorisation.

Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux ICPE et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JO du 14 avril 2010)
Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature ICPE et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JO du 14 avril 2010)
Arrêtés du 15 avril 2010 (JO du 16 avril) fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables :
- aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ICPE
- aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1530 de la nomenclature ICPE

Retrouvez tous les mois l’actualité réglementaire environnementale des secteurs du transport et de la logistique en vous abonnant au Feuillet Environnement édité par TL&A.


Contactez notre équipe