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Fiscalité environnementale
Le rapport préconise l’étude
préalable de l’impact de toute
nouvelle fiscalité "verte"
dans le TRM.
A titre d’exemple, les partenaires considèrent
qu'au-delà de l’idée
intuitive que le signal prix envoyé
aux chargeurs via la taxe kilométrique
les orientera vers les modes de transports
massifiés, personne ne sait comment
les entreprises de transports vont digérer
cette nouvelle charge d’exploitation,
ni quelle sera la nature et l’ampleur
des changements de comportement des chargeurs.
Plus généralement, les partenaires
préconisent donc d’appréhender
les impacts économiques de ce type
de mesure avant de les concrétiser.
Cette mesure permettra de sécuriser
juridiquement la répercussion des
futures taxes environnementales
Les partenaires craignent la multiplication
des taxes à caractère environnemental
sur le TRM (écotaxe poids lourds,
péages urbains, taxe carbone sur
le gazole, taxe et/ou quota sur les émissions
de CO2 des prestations de transport.) et,
en conséquence, un poids sur la compétitivité
du secteur. Aussi, les partenaires considère
la question de la répercussion comme
vitale pour l’économie du TRM. Pour
l’écotaxe poids lourds, le principe
de la répercussion au bénéficiaire
du transport de la marchandise a bien été
prévu par le législateur.
Toutefois, dans un marché très
concurrentiel, les rapporteurs craignent
que les possibilités de répercussion
soient souvent limitées pour les
opérateurs. Il conviendrait donc
de veiller à ce que le droit de la
concurrence ne limite pas les possibilités
effectives de répercussion.
> Mieux encadrer
les interdictions locales de circuler
De plus en plus de collectivités
territoriales instaurent des interdictions
de transit pour les véhicules de
plus de 3,5 tonnes. Dans la plupart des
cas, les partenaires regrettent que ces
initiatives soient prises sans concertation
avec les représentants de la profession
et n’offrent pas d’alternative
crédible. Le rapport considère
donc nécessaire que l’État
sensibilise les associations d’élus
à cette situation et redéfinisse
un cadre réglementaire adapté
et équilibré pour les interdictions
locales de circuler des poids lourds.
> Poids et dimensions
des véhicules
Les rapporteurs proposent tout d’abord de
redéfinir et de faire évoluer
les normes relatives aux poids et dimensions
des véhicules de transport routier.
La France a décidé dernièrement
la généralisation du 44 tonnes
à l’échéance
de 2012 avec le passage progressif des véhicules
à 6 essieux (à compter de
2014 pour les véhicules neufs et
2019 pour tous les véhicules). Les
prescriptions techniques et le calendrier
retenus nécessiteraient, d’après
les partenaires, l’ouverture d’un travail
de mise en cohérence et de toilettage
de cette réglementation pour l’ensemble
des silhouettes de véhicules.
Par ailleurs, ils souhaitent l’expérimentation
des ensembles modulaires de grande longueur
(EMS). S’il est nécessaire
de poursuivre les études sur les
impacts des EMS notamment sur les infrastructures,
la compétitivité des entreprises
et la sécurité routière,
il conviendrait pour les rapporteurs d’approfondir
et d’enrichir la connaissance avec
des expérimentations sur le terrain.
> Logistique
urbaine
Les partenaires ont retenu 5 mesures sur
cette thématique :
- La promotion d’une meilleure gouvernance
au niveau des agglomérations et l’association
des professionnels à l’élaboration
des politiques locales de déplacement
urbain afin de faire de la logistique urbaine
un véritable chantier de la politique
locale, de renforcer le volet "distribution
de marchandises" dans les plans de
déplacements urbains (PDU), de réfléchir
aux conditions de transfert au niveau intercommunal
de la compétence en matière
de circulation et de stationnement et de
mettre en place une instance de concertation.
- L'incitation des pouvoirs publics locaux
à la réservation d’espaces
logistiques en milieu urbain afin de préserver
et restaurer le foncier logistique en centre
ville. Cette démarche nécessiterait
l’identification de réserves
foncières assurant la disponibilité
d’espaces suffisants à des
prix accessibles.
- L'adaptation de la dimension des aires
de livraison au gabarit des véhicules
pour optimiser le partage de la voirie et
améliorer les conditions de travail
des conducteurs livreurs, notamment en augmentant
le montant des amendes pour non respect
des aires de livraison.
- La réduction des nuisances par
l’encouragement de l’utilisation
de véhicules adaptés (motorisations
nouvelles, équipements isolants phoniques,
formation à la livraison silencieuse…).
- L'adaptation des réglementations
afin d’encourager le développement
des véhicules électriques
pour lever les freins réglementaires
(permis de conduire, poids des véhicules).
L'État s'est engagé à
présenter "le moment venu"
les dispositions législatives indispensables
à la mise en œuvre de la promotion
d’une logistique urbaine durable en favorisant
le développement du véhicule
électrique en ville par l’adaptation
de la réglementation. Sur ce point,
l’État favorisera le développement
des livraisons par véhicule électrique
en ville par un inventaire des réglementations
qui freinent leur développement et
l’adaptation des textes en vue de faciliter
leur usage notamment en supprimant les contraintes
administratives (restrictions de circulation,
permis de conduire) résultant du
"surpoids" des batteries de ces
véhicules par rapport à leurs
équivalents thermiques.
États
généraux du transport routier
de marchandises - Préconisations
et recommandations des groupes de travail
– Mars 2011 |
