Les
circulaires et notes de service
Ce
que c'est : Les circulaires
et les notes de service s’adressent
aux fonctionnaires dépendant des
ministres et leur donnent des instructions
pour l’application des textes ou leur interprétation.
Elles sont, en principe, dépourvues
de valeur réglementaire. Les circulaires
ne sont pas toujours publiées.
En quoi je suis concerné:
Ces textes fournissent de précieuses
indications sur l’application et l’interprétation
des exigences réglementaires par
les Autorités.
La
loi
Ce
que c'est : La loi est applicable
après sa publication au Journal Officiel.
En pratique, il faut attendre le plus souvent
la parution des décrets d’application.
Qui l’adopte ?
: Le Parlement.
Un exemple: La loi
sur l’eau de 1992, sur les Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement
de 1976…
En quoi je suis concerné:
Même si elle nécessite souvent
des textes d’application, une loi
peut me donner des exigences.
Les
livres verts et blancs
Ce que c'est : Publiés
par la Commission européenne, les
livres verts ont pour but de lancer une
réflexion et une consultation au
niveau européen sur un sujet particulier.
Un livre vert peut être à l’origine
d’un livre blanc qui contient, lui,
des propositions d’actions dans le
domaine concerné.
En quoi je suis concerné:
Les livres peuvent me donner les directions
que pourra prendre la réglementation
européenne à l’avenir.
Le règlement
Ce que c'est : Le
règlement est un acte obligatoire
dans tous ses éléments. Contrairement
aux directives (adressées aux États
membres) et aux décisions (dont les
destinataires sont déterminés),
le règlement est directement applicable
et ne nécessite pas de transposition.
Qui l’adopte ?
: Le Conseil européen et le Parlement
ou la Commission seule.
En quoi je suis concerné: Le règlement
m’est directement applicable.
L’ordonnance
Ce que c'est : L’ordonnance
permet au gouvernement de prendre des mesures
qui sont du domaine de la loi. Il doit en
demander l’autorisation au Parlement, dans
le cadre de l’exécution de son programme.
Elle a une durée limitée.
En quoi je suis concerné:
Une ordonnance a la même valeur qu’une
loi.
La communication
Ce que c'est : La
communication a pour vocation de fixer des
objectifs, des lignes directrices ou d’informer
sur un sujet spécifique. Elle n'a
pas de valeur d’ordre réglementaire.
En quoi je suis concerné:
La communication ne m’impose rien
mais peut souvent fournir des orientations
sur les futures évolutions de la
législation.
La décision
Ce que c'est : La
décision statue sur des cas particuliers
et peut définir des exigences à
un État membre ou à un ressortissant.
La décision est(les destinataires
d’une décision sont individuellement
désignés contrairement au
règlement).
Qui l’adopte ?
: Le Conseil, seul ou avec le Parlement
européen, ou la Commission.
En quoi je suis concerné: La décision
peut m’être directement destinée.
La directive
Ce que c'est
: La directive s’adresse aux États
membres et non directement à leurs
ressortissants. Elle impose un résultat
à atteindre, mais laisse le choix
de la forme et des moyens. La directive
doit être transposée par un
texte national pour être applicable
aux personnes concernées. Chaque
directive laisse un délai de transposition.
Les Etats membres peuvent, lors de la transposition,
aller plus loin que ne l’impose la
directive.
Qui l’adopte ?
: Le Conseil européen avec le Parlement
ou la Commission seule.
En quoi je suis concerné: Même
si elles ne sont pas directement applicables,
les directives donnent les objectifs de
la future réglementation nationale
et les délais maximaux de mise en
œuvre.
L’arrêté
Ce que c'est : L’arrêté
indique généralement les dispositions
à mettre en œuvre pour l’application
des textes législatifs ou exécutifs
français (loi, décret) ou
européens (directive). Contrairement
au décret (signé par le président
de la République ou le premier ministre),
l’arrêté est uniquement signé
par le ministre concerné.
Qui l’adopte ?
: Une autorité administrative (ministère,
préfecture, municipalité…).
Un exemple: Les
arrêtés types définissant
les exigences applicables aux ICPE déclarées.
En quoi je suis concerné: L’arrêté
peut m’imposer des exigences.
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